IEF : le Conseil Constitutionnel valide le régime d’autorisation

À l’automne 2020, Emmanuel Macron affirmait que l’école à la maison serait interdite à partir de la rentrée 2021, sauf exceptions. Depuis, les associations, les familles concernées mais pas que, ainsi que certains députés et sénateurs, ont essayé de défendre la liberté d’instruction en France en sachant que cette loi, inclue dans le projet de lutte contre le séparatisme, ne s’appuie sur aucun fait ni aucune donnée pour justifier une telle privation. Après une procédure accélérée (un vote de l’Assemblée Nationale en faveur d’un régime soumis à autorisation, puis un vote du Sénat en faveur d’un maintient du régime déclaratif, d’une commission mixte paritaire qui n’a pas réussi à trouver de consensus) c’est de nouveau l’Assemblée Nationale qui a tranché. Pour un régime soumis à autorisation. Le Conseil Constitutionnel a été saisi puisque c’est une atteinte directe à la liberté d’instruction et à la liberté de choix des parents. Mi-août, le Conseil Constitutionnel a statué : la loi n’est, selon eux, pas anti constitutionnelle (lien ici, à partir du point 63 sur l’article 49)… Alors qu’est-ce qui va changer ? Et à partir de quand ? Nous avons fait une vidéo où nous vous donnons notre avis personnel ainsi que les éléments pour les prochaines rentrées. En-dessous, retrouvez les éléments principaux au format écrit.

IEF : pour l’année 2021-2022, rien ne change

La procédure ayant été plus complexe et plus longue que ce à quoi il s’attendait, le gouvernement a bien été obligé de décaler la mise en application de la loi qu’il voulait faire passer. Donc même si le Conseil Constitutionnel a validé la loi de ce nouveau régime soumise à demande d’autorisation, pour cette année, rien ne change.

Faites vos courriers comme d’habitude au plus tard le jour de la rentrée scolaire : un à la mairie, un à l’académie. Si vous avez besoin des modèles, ils sont dans notre programme « 21 jours pour démarrer l’instruction à la maison en toute sérénité » (accessible à prix solidaire à partir de 1€, comme tous nos outils).

Suite au contrôle pédagogique de cette année, si le rapport de votre enfant est favorable, alors vous aurez une autorisation tacite de poursuivre l’instruction à la maison pour les deux années suivantes. Nous avons vu, déjà l’année précédente, des rapports d’inspection mensongers, visant à baisser le nombre de rapports favorables (qui était à plus de 90% d’après les sources officielles). Étant donné que l’objectif est clair, limiter au maximum les enfants instruits en famille, battez-vous pour que des rapports justes soient faits sur l’instruction de vos enfants. Les associations seront là pour vous aider.

IEF : À partir de la rentrée 2022

Voici donc les différents cas de figure :

1. Vous faisiez l’IEF l’année 2021-2022 et vous avez eu un rapport positif suite à l’inspection académique de votre enfant : vous avez l’autorisation de poursuivre l’instruction en famille pour l’année 2022-2023 et l’année 2023-2024. Vous devrez faire une demande d’autorisation pour la rentrée 2024.
2. Vous ne faisiez pas l’IEF ou vous avez eu un rapport négatif : vous devrez faire une demande d’autorisation auprès de l’Académie. Nous aurons plus de précisions une fois les décrets publiés, mais voici les raisons qui peuvent permettre à l’Académie de vous donner l’autorisation de faire l’instruction pour une année (demande à réitérer chaque année) :
   • À cause de l’état de santé de l’enfant ou d’un handicap
   • Si pratique d’activités sportives ou artistiques intenses
   • Si éloignement géographique d’un établissement scolaire publique (nous ignorons pour le moment la distance en km) ou si itinérance de la famille (attention : est-ce que « l’itinérance choisie » sera valide, comme la nôtre puisque nous vivons en camping-car depuis 2 ans et demie et voyageons en France, ou est-ce que ce sera uniquement celle où le travail d’un des deux parents justifie les déplacements de la famille ???)
   • Enfin, si vous ne cochez aucune des 3 cases précédentes mais que vous souhaitez tout de même faire l’instruction à la maison, alors vous pourrez faire un dossier comprenant TOUS les éléments suivants :
     1. Expliquer la situation propre de l’enfant qui justifie que l’instruction à la maison serait pour son intérêt supérieur : nous n’avons pas encore les détails mais j’imagine que les éléments tels que pour respecter le rythme de l’enfant par exemple, ou parce qu’il a vécu du harcèlement à l’école… ce genre de chose (mais en détaillé)
     2. Prouver que la personne en charge de l’instruction de l’enfant en a les capacités : nous ne savons pas exactement ce qu’il va falloir comme preuve mais malheureusement, on imagine un type de diplôme (genre bac+2 ou autre…). C’est terrible quand on sait que de nombreux parents ont été extraordinaires avec leurs enfants alors qu’ils n’avaient pas forcément de diplôme mais qu’ils ont (ré)appris en même temps que leurs enfants.
     3. Avoir un projet éducatif : là encore, ce sera sûrement fixé par décret mais il faudra réfléchir bien en amont au programme que l’on veut proposer à l’enfant, aux supports, à l’organisation quotidienne etc. L’éducation nationale adore tout ce qui est formel, délimité, dans des cases…
     4. L’instruction devra être en français.

Le mot de la fin

C’est le moment de se lancer dans l’IEF. Déjà parce que c’est la dernière fois que vous pouvez le faire en toutes libertés. Ensuite, parce que plus on est nombreux, plus on leur montre à quel point l’école n’est pas toujours l’intérêt supérieur de l’enfant, comme ils aiment le brandir. C’est peut-être la seule action qu’il nous reste aujourd’hui !

Et si vous avez besoin d’un coup de pouce, notre programme « 21 jours pour démarrer l’instruction à la maison » est à prix solidaire, à partir de 1€, comme tous nos outils. C’est notre façon d’aider et de mettre à la disposition d’un maximum de personnes tout notre travail. En échange, donnez ce que vous voulez/pouvez/ressentez.