L’IEF en 6 étapes : étape 6 – administrativement et légalement

Vous souhaitez déscolariser votre enfant ou ne pas l’inscrire à l’école ? Vous aimeriez faire l’instruction à la maison, IEF ou une autre forme ? Je vous accompagne pour chaque étape de la réalisation de votre projet grâce à notre programme « 21 jours pour démarrer l’instruction à la maison« . L’une des choses les plus importantes est de ne pas passer à côté du cadre légal de cette forme d’instruction en France. Voici un article qui résume ce que vous pouvez et/ou devez faire légalement et administrativement parlant pour vivre les apprentissages en famille dans les clous 🙂

6ème ÉTAPE : ADMINISTRATIVEMENT ET LÉGALEMENT COMMENT CA SE PASSE ?

Voici les deux articles du code de l’éducation qui nous intéressent :

– « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »  Article 11, LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

– Article L131-2 : L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.

Donc légalement, il y a deux choses importantes pour les familles :

1. c’est l’instruction qui est obligatoire, et non la scolarisation
2. l’instruction est obligatoire à partir de 3 ans et jusqu’à 16 ans révolus

Attention, 2 remarques importantes :

1. L’instruction en famille peut se faire dans un autre lieu que le domicile familial
2. L’instruction en famille ne doit regrouper que les enfants d’un même foyer (il est interdit par la loi française de réunir plusieurs enfants de familles différentes pour leur faire l’instruction ensemble)

 

AVANT 3 ANS

Avant 3 ans, rien ne vous oblige, ni à mettre votre enfant en crèche, ni à le mettre à l’école maternelle, ni à déclarer une instruction à la maison. Vous pouvez très bien commencer l’instruction à la maison de manière non officielle, pour justement voir si vous et votre enfant êtes prêts à continuer après sur cette lancée. C’est l’occasion de trouver vos marques, en sachant que plus l’enfant est jeune, et plus les jeux, les histoires et les sorties sont des supports simples mais très efficaces pour les apprentissages en s’amusant.

Avant 3 ans, légalement, vous n’avez aucune démarche administrative à faire, et aucune justification à donner ni à votre mairie, ni à votre entourage.

A PARTIR DE 3 ANS

En France, cela correspond à l’entrée en petite section de maternelle. Quand votre enfant a 3 ans, et que vous ne souhaitez pas le scolariser, il y a 2 démarches à faire, à renouveler chaque année :

1.  Faire une déclaration (par courrier) au Maire de la Commune
2. Faire une déclaration (par courrier) au Directeur Académique des Services Départementaux de l’éducation Nationale (DASEN)

Attention, il ne s’agit pas de demander l’autorisation, mais de déclarer que l’instruction sera donnée dans la famille. Dans ces deux lettres, il faudra impérativement indiquer :

• le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de l’enfant
• les noms, les prénoms, et l’adresse des responsables de l’enfant
• l’adresse où est dispensée l’instruction (uniquement si l’adresse est différente de celle où l’enfant habite), sinon préciser qu’elle a lieu à votre domicile (dont vous aurez mis l’adresse en en-tête de votre courrier, mais vous pouvez la remettre ici aussi).

A réception de votre courrier, le DASEN vous adressera une attestation d’instruction dans la famille. Vous pouvez trouver ici un exemple de lettre.

QUAND L’ENFANT EST ENCORE SCOLARISE

Si vous choisissez de retirer votre enfant en cours d’année d’un établissement scolaire, légalement, vous devez signaler ce changement de mode d’instruction par courrier (au Maire et au DASEN – voir paragraphe précédent) dans les 8 jours.

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de l’école, ni de votre mairie, il suffira simplement de signaler votre décision par courrier au Maire et au DASEN. Je vous invite cependant à signaler à la direction de l’établissement et aux enseignants de votre enfant votre choix, ne serait-ce que par respect pour leur travail et leurs personnes. Ne cherchez ni à les convaincre, ni à vous justifier, simplement à leur faire part de votre décision.

LES CONTRÔLES

A partir du moment où vous choisissez de faire l’école à la maison, peu importe la forme choisie, vous serez soumis(e) à deux contrôles :

1/ Le Contrôle du Maire

« Le maire doit mener une enquête sur l’enfant instruit dans sa famille, dès la 1^ère année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu’aux 16 ans de l’enfant. L’objectif de l’enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d’instruction est choisi par la famille et s’il est compatible avec l’état de santé et les conditions de vie de la famille. Elle ne concerne pas la qualité de l’instruction qui relève du contrôle pédagogique. » (Service-public.fr)

En d’autres termes, le Maire, l’adjoint au Maire ou la secrétaire de la mairie (ou toute autre personne déléguée par le Maire comme une assistante sociale, mais qui se présente alors à la place du Maire et non pour une enquête sociale) va venir chez vous (avec votre accord) ou vous convoquer à la Mairie. On vous demandera les motifs de la non scolarisation de votre enfant (à noter qu’il n’y a pas besoin de raison valable puisque l’instruction en famille est un droit non soumis à condition).

Pour plus de détails sur ce qui peut vous être demandé et ce qui ne peut pas être demandé, je vous invite à télécharger un petit fascicule sur l’enquête de Mairie très bien fait (par l’association UNIE).

2/ Le Contrôle Pédagogique

« S’il s’agit d’un choix de la famille, le Dasen doit vérifier que l’enfant :

• reçoit bien une instruction,

• et acquiert des connaissances.

Il s’assure aussi de la progression de l’enfant, de sorte qu’il soit capable de maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans. » (Service-public.fr)

Pour rappel, l’instruction ne devant pas nécessairement respecter les programmes de l’éducation nationale pour chaque niveau, les familles choisissent librement les moyens et les méthodes pour atteindre atteindre le niveau du socle commun requis. 

Ici, c’est un inspecteur d’académie qui effectue ce contrôle individuel de l’enfant au moins 1 fois par an. La famille est informée par écrit de la date et du lieu du contrôle au moins 1 mois avant la date prévue. L’inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l’enfant (par des exercices écrits ou oraux), à partir d’observation de ses travaux et lors d’un entretien (en présence des parents).

Les résultats sont communiqués aux responsables de l’enfant. Si l’inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants pour que la famille améliore la situation (un mois minimum après l’envoi des premiers résultats). Et si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

CAS PARTICULIERS

Parfois, la formule « instruction en famille » n’est pas un choix des parents, mais une nécessité. C’est le cas lorsque :

• l’établissement le plus proche est très loin,
• l’enfant est dans une situation de handicap (ou de santé) qui l’empêche d’être scolarisé
• les parents sont itinérants
• l’enfant pratique une activité artistique ou sportive non conciliable avec une scolarité classique

Dans ces cas (et uniquement dans ces cas particuliers), l’enfant peut être inscrit gratuitement au CNED (Centre National d’Enseignement à Distance), après un avis favorable du DASEN. (Si toutefois les parents préfèrent assurer une Instruction en Famille différente, ils doivent indiquer leur choix lors de l’envoi de leurs courriers au Maire et au DASEN.)

Si l’enfant est inscrit au CNED, alors le CNED fournit à la famille un certificat de scolarité. C’est le CNED qui assure le contrôle pédagogique, l’envoi des relevés de notes, les avis de passage en classe supérieure, etc. Le CNED informera le DASEN s’il juge le travail de l’enfant pas assez fourni. C’est seulement dans ce cas précis que le DASEN effectuera un contrôle pédagogique.

DES AIDES FINANCIÈRES ?

– Le fait de faire l’instruction en famille ne change rien à vos allocations familiales : Le DASEN enverra simplement à la CAF une attestation d’instruction dans la famille.

– En revanche, choisir l’instruction en famille c’est renoncer à l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) et aux bourses de collège et de lycée : ces aides financières sont réservées (malheureusement et injustement) uniquement aux enfants scolarisés ou aux enfants rentrant dans les cas particuliers (expliqués dans le paragraphe précédent), à condition de répondre aux conditions d’attribution. Attention, si l’ARS vous est versée et que vous ne leur signalez pas que votre enfant est instruit à la maison, elle peut vous être redemandée (parfois, plusieurs années après…)

LE SOCLE COMMUN DE CONNAISSANCE ET DE COMPÉTENCES

L’école ET les personnes se chargeant d’instruire les enfants en famille doivent permettre à chaque enfant d’acquérir une base qui est sensée être commune, pour que chaque enfant, à 16 ans, puisse poursuivre ses études s’il le souhaite et construire son projet personnel et professionnel.

Lors du contrôle pédagogique, le DASEN vérifiera que votre enfant possède bien ces compétences. Vous êtes libres de choisir les moyens et les méthodes que vous souhaitez utiliser pour permettre à votre enfant d’acquérir les notions de ce socle commun.

Depuis septembre 2016, le socle commun est le suivant (5 domaines de compétences) :

1. les langages pour penser et communiquer : apprentissage de la langue française, de langues étrangères et régionales, des langages informatiques, des médias, des arts et du corps,

2. les méthodes et outils pour apprendre : enseignement des moyens d’accès à l’information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets et de l’organisation des apprentissages,

3. la formation de la personne et du citoyen : apprentissage de la vie en société, de l’action collective, de la citoyenneté,

4. les systèmes naturels et techniques : approche scientifique et technique de la Terre et de l’univers, qui vise à développer la curiosité, le sens de l’observation et la capacité à résoudre des problèmes,

5. les représentations du monde et l’activité humaine : compréhension des sociétés dans le temps et l’espace, interprétation de leurs productions culturelles et connaissance du monde social contemporain.

Bien évidemment, chaque enfant acquiert progressivement ces compétences au fil des années.

Dans un cursus scolaire, il n’y a pas d’évaluation spécifique mais le degré de maîtrise des compétences du socle commun s’apprécie à partir du suivi régulier des apprentissages. À la fin de chaque cycle (fin de grande section de maternelle pour le cycle 1 – fin du CE2 pour le cycle 2 – fin de la 6ème pour le cycle 3 – fin de la troisième pour le cycle 4), l’équipe pédagogique détermine la position de l’élève dans chaque composante du socle commun :

• niveau 1 = « maîtrise insuffisante » = compétences non acquises,

• niveau 2 = « maîtrise fragile » = savoirs et compétences qui doivent être étayés,

• niveau 3 = « maîtrise satisfaisante » = niveau attendu en fin de cycle,

• niveau 4 = « très bonne maîtrise » = maîtrise affirmée de la compétence, au-delà des attentes pour le cycle.

Concernant l’instruction en famille, votre enfant est évalué chaque année pour voir son avancée au regard du socle commun. Lors du rapport du contrôle pédagogique qui vous est envoyé à l’issue du contrôle pédagogique, vous pourrez lire le même « classement » avec les 4 niveaux présentés ci-dessus, et voir où l’équipe qui a évalué votre enfant le situe au regard du cycle dans lequel il avance.

CONCLUSION

Nous arrivons à la fin de la réflexion que je vous ai proposée au sujet de l’instruction en famille. Je vous ai proposé un itinéraire très précis pour vous permettre de savoir si oui ou non, le fait de déscolariser votre enfant est envisageable pour votre famille, et si oui ou non vous étiez prêt(e) à vous engager dans ce style de vie qui demande de revoir ses objectifs, de faire parfois des renoncements, et de réapprendre à vivre autrement.

Si votre réponse est non à cet engagement, ce n’est pas grave, cela ne fait pas de vous un mauvais parent. Et cela ne veut pas dire que votre enfant sera malheureux.

Et si votre réponse est oui, alors bienvenue dans une aventure un peu folle 🙂

Ces 6 articles n’ont pas pour but de vous enseigner une quelconque vérité, mais simplement de vous aider à découvrir ce qui, en terme d’instruction, est le meilleur : pour vous, pour votre enfant, pour votre famille.

 

Si vous souhaitez aller plus loin, avoir un coup de pouce, être inspiré et guidé, progresser étape par étape, à votre rythme, et vivre pleinement cette transition d’instruction à la maison, alors bienvenue dans notre programme « 21 jours pour démarrer l’instruction à la maison« .